Infractions pénales en urbanisme 25-26 janvier 2010
19-11-2009 16:48 par Johan Chassagne
Cette formation permettra aux stagiaires de connaître les droits de poursuites et sanction en urbanisme, de savoir dresser un PV d'infraction, de gérer la procédure pénale et d'obtenir l'exécution de la sanction.
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