Inscriptions hypothécaires en vue de la récupération de l'aide sociale-niveau 1 et 2
11-03-2010 08:18 par Catherine
Cette formation d'une journée permet de connaître la procédure légale pratique à mettre en oeuvre par les différents secteurs du service récupération d'aide sociale depuis l'instruction de la demande d'aide sociale jusqu'à l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier du bénéficiaire.
Elle s'adresse aux agents des collectivités publiques territoriales des services de l'aide sociale en charge de la récupération et de l'instruction.
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Nouveau stage : Pour aller plus loin et rédiger différents type de bordereaux hypothécaires
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