Nouveau : réforme du droit de préemption
11-03-2010 07:56 par Johan Chassagne
Ce stage prend en compte la refonte du droit de préemption telle qu'intégrée à la proposition de loi Warsmann sur la simplification et l'améliration du droit. Il sera procédé à une analyse des conséquences de cette réforme, tant en terme de procédures qu'en terme de stratégie foncière pour les collectivités.
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