Nouvelles évolutions législatives concernant la filiation
11-03-2010 11:25 par Christophe Daadouch
Nouvelles évolutions législatives concernant la filiation, dans une réponse ministérielle en date du 18 février 2010, la ministre de la justice annonce que les dispositions de la circulaire de 2002 instaurant le double tiret seront prochainement abrogées.
Une réflexion est en cours à la chancellerie pour assurer la mise en place d'un nouveau dispositif.
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