Prochaine sortie du décret d'application du CG3P
11-03-2010 08:04 par Johan Chassagne
Le décret d'application du Code général de la propriété des personnes publiques et abrogeant le code du domaine de l'Etat en son entier est achevé, passé en commission et soumis au conseil d'état, sa sortie d'ici l'été est donc possible.
MB formation vous proposera une journée de stage sur ce thème dès la parution du décret.
Pour plus d'information contactez Johan Chassagne au 01 55 33 19 00 ou par e-mail jchassagne@mbformation.com
