Accès aux signalements : un avis de la CADA
14-09-2009 08:45 par Christophe Daadouch
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier sur son site internet une série d’avis rendus au premier semestre 2009. Parmi ceux-ci figure un avis fort intéressant relatif au conseil général de Savoie (avis n°20090106).
La question qui se posait était de savoir si on pouvait communiquer à une mère la lettre des grands-parents paternels avec écrits des enfants, lettre qui avait été adressée directement au juge des enfants pour signalement de mineurs en danger.
La commission d’accès aux documents administratifs considère que ce courrier de signalement est un document administratif dès lors que le juge l’a immédiatement transmis aux services administratifs pour qu’il le traite sans enclencher de procédure juridictionnelle.
Toutefois, un tel document est communicable uniquement à ses auteurs dans la mesure où il fait apparaître le comportement des grands-parents (dénonciation et témoignages) et des enfants, et que la divulgation de ces comportements, notamment à la mère, serait susceptible de leur porter préjudice. Par conséquent, le courrier n’est pas communicable à la mère qui le demande.
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