Annonce de la réforme des critères de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

En attendant la réforme de la prise en charge des dépendances, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a annoncé, le 29 juin dernier, une prochaine refonte de la pondération du concours qu'elle verse aux départements pour le financement de l'APA.

Eu égard aux difficultés financières de nombreux départements, notamment imputable à l'accroissement des bénéficiaires d'aide sociale et des dépenses y afférentes, la CNSA s'engage à revoir les modalités de calcul de sa participation aux titre de l'APA : en effet, les mécanismes de pondération actuels amènent à la réduction du taux de couverture par le concours CNSA, qui ne représente plus aujourd'hui que 30% des dépenses d'APA.

Les nouveaux critères devraient soulager les budgets des départements pour lesquels les dépenses d'APA sont les plus lourds et aboutir à une répartition plus équitable du concours de la caisse, dans la mesure où ils privilégient le critère des dépenses d'APA au détriment des autres. En effet, la réforme des modalités de calcul du concours CNSA va tenir compte :

• de la dépenses d'APA pour 60 % (au lieu de 20%)

• du nombre de personnes âgées de + de 75 ans pour 40% (au lieu de 50%)

• du potentiel fiscal pour 30% (au lieu de 25%)

• exit la référence au nombre de bénéficiaires du RMI (qui compte actuellement pour 5%)

Ces nouveaux critères de péréquation devraient entrer en vigueur dès 2011, après modification des normes réglementaires et législatives.

Si cette nouvelle donne est salutaire pour les fiances de nombre de départements, il ne peut s'agir que d'une solution temporaire, dans l'attente de la prochaine réforme des dépendances, que le gouvernement entend engager d'ici à la fin de l'année.

formation concernée : la réforme de la prise en charge des dépendances (catalogue 2011); l'aide sociale aux personnes âgées en établissement