Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) : un budget 2011 en recul dans le financement de la perte d'autonomie
08-11-2010 13:01 par Pascale Hilberer
Le budget de la CNSA a été adopté le 19 octobre dernier, malgré les contestations de nombreuses associations et de certains départements.
Ce budget est fixé à 19,752 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 3,57% par rapport au budget rectifié de 2010, mais constitue un recul pour ce qui est de la participation de la Caisse aux dépenses départementales concernant la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
En effet, la CNSA verse des concours aux départements pour participer au financement de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). A ce titre, 1,607 milliards et 522,2 millions d'euros sont prévus respectivement pour les concours APA et PCH de 2011. Certes ces montants représentent des augmentations respectives de 3,7% et 3,1% par rapport à 2010, mais ne permettront pas de compenser intégralement l'augmentation des dépenses d'APA et de PCH que les départements devront assumer en 2011, au regard de la progression du nombre d'allocataires des-dites prestations.
Il en résulte que le taux de couverture de l'APA devrait se situer en 2011 à 29,3% et celui de la PCH à 42%: cela marque un recul de l'engagement de la CNSA, en particulier pour la PCH (- 5 points). De l'aveu même des représentants de la CNSA, les départements devront faire face à « une situation difficilement tenable » en 2011 pour dégager des financements propres supplémentaires leur permettant d'assurer le service de l'APA et de la PCH.
Ces difficultés vont être d'autant plus importantes que de nouveaux financements de la dépendance ne sont pas à espérer en 2011. En effet, le Président de la République a annoncé le 13 octobre que le projet de loi relatif à la réforme de la prise en charge des dépendances ne sera présenté au conseil des ministres qu'au terme du 1er semestre 2011. Cette déclaration laisse présager que la réforme ne sera soumise au Parlement qu'en début d'automne, pour une mise en oeuvre, au mieux, en 2012 (avant ou après l'élection présidentielle ?).
formations concernées : prestation de compensation du handicap (PCH); prestations sociales aux PH
