Code de laïcité et conventions
29-11-2011 13:39 par Johan Chassagne
Annoncé au printemps dernier, le code de la laïcité a été publié le 24 octobre 2011.
Il s'agit de la compilation des principaux textes normatifs français applicables pour garantir les principes 'républicains de laïcité, de la Constitution à la jurisprudence, en passant par les lois, règlements et circulaires.
Ce code s'articule autour des thématiques concernant les principes de laïcité et la liberté de conscience, l'exercice de la liberté religieuse, mais également ceux de la laïcité dans les services publics et dans l'exercice des cultes.
Ces deux derniers points sont à mettre en rapport avec le principe de neutralité qui gouverne l'organisation et le fonctionnement des services publics et des collectivités territoriales. A ce titre, le code de laïcité devrait avoir pour effet de clarifier les interprétation locales diverses de la notion de laïcité et de ses effets juridiques en matière de convention de mise à disposition de locaux et/ou de subventionnement de certaines activité associatives, voire de cession de biens du domaine public.
Formation concernée: rédaction des conventions
