Compensation des charges : vers la multiplication des recours contentieux contre l'Etat.
25-10-2010 14:54 par Pascale Hilberer
Alors que l'Assemblée des départements de France (ADF) finalise sa proposition de loi visant à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements (APA, PCH, RSA), qu'elle avait validée le 31 août dernier, les présidents des 58 conseils généraux de gauche viennent de décider de saisir le Conseil Constitutionnel d'une « question prioritaire de constitutionnalité », fondée sur le non respect par l'Etat du principe de libre administration des collectivités territoriales.
En effet, l'ADF évalue la dette de l'Etat au titre de la compensation des charges transférées en la matière ,à près de 4 milliards d'euros : le déséquilibre financier que cette absence de compensation engendre, est à l'origine de graves difficultés financières pour nombre de départements, ce qui entrave largement leur autonomie de gestion.
Un dernier recours « gracieux » a été interjeté le 6 octobre dernier devant le premier ministre, qui dispose de deux mois de réflexion pour soumettre une solution acceptable aux-dits départements, faute de quoi un contentieux sera engagé, y compris devant la Cour de justice de l'Union européennes, si cela s'avérait nécessaire.
A ces procédures pourraient s'ajouter celles que les régions ont annoncé vouloir déposer contre le gel en valeur des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales à partir de 2011 et jusqu'en 2013, adopté par le conseil des ministres le 29 septembre dernier.
formations concernées : aide sociale aux personnes âgées en établissement; prestation de compensation du handicap
