Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
13-12-2010 14:20 par Pascale Hilberer
Le 17 novembre dernier, le conseil des ministres a enterriné le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte institue un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, dont la gestion est confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Il s'agit d'un fonds d'urgence abondé par un prélèvement de 75 millions sur les réserves de la Caisse et de 75 autres millions soustraits des crédits non versés au Fonds national des solidarités actives, du fait d'une montée en charge du RSA « activité » moins importante que prévue. Le gouvernement a donc décidé de redistribuer 150 millions d'euros à la vingtaine de départements en difficultés financières, du fait du reste à charge net de dépenses en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
La répartition de cette aide exceptionnelle se fera selon des critères à définir par décret, mais qui devraient prendre en considération pour partie les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) rapportées au potentiel fiscal du département, tandis qu'une autre partie du soutien devrait s'articuler à partir de l'analyse de la situation financière globale des budgets départementaux, sous réserve d'un engagement contractuel à stabiliser certaines dépenses (de personnel ou encore liées à des actions non obligatoires – par exemple en matière d'aide sociale?).
Autant dire que les départements accueillent cette aide exceptionnelle de manière nuancée quant aux modalités de distribution, mais aussi en considération de son montant, somme toute négligeable par rapport aux 2,5 milliards d'euros de compensation financière que le gouvernement resterait devoir pour 2010 selon l'Assemblée des départements de France (ADF).
formations concernées : prestation de compensation du handicap (PCH); prestations sociales aux PH; aide sociales aux personnes âgées en établissement
