De nouveaux contrats type d'accueil familial

Les nouveaux contrats type d'accueil familial viennent d'être publiés au journal officiel du 4 septembre (D.2010-928 rectifié du 3 août 2010).

aux termes des nouveaux modèles à valeur nationale, qui ne peuvent être modifiés, deux contrats d'accueil sont institués:

• concernant l'accueil familial onéreux, le contrat type (annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles), doit être passé entre l'accueillant et l'accueilli.

  Le contrat doit désormais préciser si l'accueil est permanent ou non, ce qui constitue une reconnaissance de l'accueil temporaire, séquentiel, de jour ou de nuit.

  Dans tous les cas de figure, le nombre de personnes accueillies simultanément ne saurait dépasser le nombre autorisé dans l'agrément (de 1 à 3).

   

• concernant l'accueil familial salarial, le contrat type (annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles), doit être signé entre l'accueillant et l'accueilli, et, le cas échéant l'employeur : il comprend alors les modalités matérielles et financières de l'accueil, conformément au contrat de travail de l'accueillant.

  Si l'employeur n'est pas signataire (option choisie ou imposée par qui d'ailleurs?), un autre contrat doit par ailleurs être passé entre l'employeur et la personne accueillie, car c'est sous la responsabilité de la personne morale employeur (garant du respect du contrat de travail de son salarié accueillant) que se fait l'accueil. Dans cette hypothèse, trois contrat viendrait se juxtaposer : le contrat de travail (employeur/accueillant), le contrat d'accueil (accueillant/accueilli) et le contrat concernant la garantie des conditions matérielles et financières de l'accueil (employeur/accueilli): quelque peu complexe pour les personnes âgées ou handicapées concernées, vulnérables par définition même!

   

formation concernée : accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées