De nouveaux moyens pour limiter les dépenses d'aide sociales et en améliorer la récupération (suite et fin)
25-03-2009 14:58
Le Répertoire National commun aux organismes de Protection Sociale (RNCPS) créé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 (art 138) va devenir opérationnel prochainement : un projet de décret est en cours d'élaboration. Le RNCPS recensera les renseignements que les organismes de sécurité sociale et de pôle emploi détiennent. Le RNCPS a notamment comme vocation de faciliter les échanges de données entre ces organismes, ainsi qu'avec l'administration fiscale (art. L 144-12-1/1 et 2 nouveau CSS) et les collectivités territoriales, dans le cadre des procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale (art.L 144-12-1/4 nouveau du CSS).
Le RNCPS constitue un nouvel outil de contrôle, tant des déclarations faites par les demandeurs d'aide sociale, que de la situation financière de leurs éventuels obligés alimentaires.
Dans ce sens, le RNCPS, dont la raison d'être première reste la simplification des démarches des assurés et la diminution du temps de traitement des dossiers, doit aussi être considéré comme un outil de croisement de données personnelles ( à l'insu des personnes concernées), permettant aux services de l'aide sociale de lutter contre les déclarations lacunaires ou frauduleuses, de réviser les aides ouvertes et d'engager, s'il y a lieu, les actions en répétition d'indus.
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Dans ce sens, le RNCPS, dont la raison d'être première reste la simplification des démarches des assurés et la diminution du temps de traitement des dossiers, doit aussi être considéré comme un outil de croisement de données personnelles ( à l'insu des personnes concernées), permettant aux services de l'aide sociale de lutter contre les déclarations lacunaires ou frauduleuses, de réviser les aides ouvertes et d'engager, s'il y a lieu, les actions en répétition d'indus.
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