De nouveaux moyens permettant de limiter les dépenses d'aide sociale et d'en améliorer la récupération (volet 1)
25-03-2009 14:47 par Pascale Hilberer
La loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) du 1er décembre 2008 porte en elle des dispositions qui permettent aux départements de restreindre l'aide sociale en hébergement et d'en améliorer la récupération (art. 28-II).
En effet, le financement du RSA repose notamment sur un nouveau prélèvement qui porte sur les revenus du capital (art. L 262-24/III mod. CASF). Il s'agit d'une contribution additionnelle de 1.1% qui s'applique en particulier sur les revenus tirés des placements tels que les assurances vie depuis le 1er janvier 2009, mais qui porte sur les revenus déclarés au titre de l'année 2008.
Il faut mettre cette nouvelle contribution en dynamique avec l'art. L 133-3 CASF, qui permet de lever le secret professionnel auquel sont tenus les agents des services fiscaux, pour communiquer au président du conseil général les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'aide sociale. Ce nouveau prélèvement permettra donc aux départements de mieux contrôler les déclarations attenantes aux ressources tirées des placements par les demandeurs d'aide sociale.
En particulier, les services de l'aide sociale pourront découvrir l'existence d'une assurance vie non déclarée lors de la demande d'aide. En conséquence, ils pourront d'une part réviser les décisions d'admission, compte tenu des revenus tirés de l'assurance vie, et d'autre part, améliorer la récupération des prestations avancées sur le bénéficiaire de l'assurance vie au décès du souscripteur/bénéficiaire de l'aide sociale.
Le RSA « révélateur » de l'existence des assurances vie souscrites par les bénéficiaires de l'aide sociale offre un nouvel outil de travail aux départements.
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Il faut mettre cette nouvelle contribution en dynamique avec l'art. L 133-3 CASF, qui permet de lever le secret professionnel auquel sont tenus les agents des services fiscaux, pour communiquer au président du conseil général les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'aide sociale. Ce nouveau prélèvement permettra donc aux départements de mieux contrôler les déclarations attenantes aux ressources tirées des placements par les demandeurs d'aide sociale.
En particulier, les services de l'aide sociale pourront découvrir l'existence d'une assurance vie non déclarée lors de la demande d'aide. En conséquence, ils pourront d'une part réviser les décisions d'admission, compte tenu des revenus tirés de l'assurance vie, et d'autre part, améliorer la récupération des prestations avancées sur le bénéficiaire de l'assurance vie au décès du souscripteur/bénéficiaire de l'aide sociale.
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