De nouveaux rapports entre les marchés publics et les conventions « simples »
02-02-2009 11:38 par Pascale Hilberer
Par décret n°2008-1355 et 1356 du 19 décembre 2008 (JO du 20/12/08), les seuils des marchés publics ont été relevés.
En particulier, le seuil à partir duquel il est obligatoire de recourir à une mise en publicité et/ou à une mesure de mise en concurrence préalable formalisée passe de 4 000 à 20 000 euros.
Il en découle notamment que les commandes de prestations de service de plus de 4 000 et de moins de 20 000 euros, qui ne pouvaient pas faire l'objet de simples conventions, tombent désormais dans le domaine conventionnel non soumis aux formalités du code des marchés publics.
Ainsi, quel que soit le montant de la commande, dans la nouvelle limite de 20 000 euros, les modalités de la procédure adaptée sont librement fixées par la personne publique, sans même qu'il soit obligatoire de recourir à un acte conventionnel : il s'agit là d'une nette simplification des procédures administratives.
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En particulier, le seuil à partir duquel il est obligatoire de recourir à une mise en publicité et/ou à une mesure de mise en concurrence préalable formalisée passe de 4 000 à 20 000 euros.
Il en découle notamment que les commandes de prestations de service de plus de 4 000 et de moins de 20 000 euros, qui ne pouvaient pas faire l'objet de simples conventions, tombent désormais dans le domaine conventionnel non soumis aux formalités du code des marchés publics.
Ainsi, quel que soit le montant de la commande, dans la nouvelle limite de 20 000 euros, les modalités de la procédure adaptée sont librement fixées par la personne publique, sans même qu'il soit obligatoire de recourir à un acte conventionnel : il s'agit là d'une nette simplification des procédures administratives.
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