De nouvelles modalités de calcul de l'allocation compensatrice (AC) ?

Le décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 a introduit le principe de déclaration trimestrielle des ressources pour le calcul des droits à l'allocation adulte handicapés (AAH), à partir de 2011. Il en découle que, pour ouvrir droit au versement de l'AAH, les revenus du bénéficiaire ne devront plus dépasser trois fois le montant mensuel de l'allocation à taux plein, et non plus douze fois ce montant, comme c'est actuellement le cas, dans la mesure où l'AAH s'évalue jusqu'à présent sur la base des revenus annuels de n-2.

Cette modification dans le calcul de l'AAH a comme effet collatéral de réformer les modalités de calcul des droits à l'allocation compensatrice allouée au titre d'une tierce personne (ACTP), comme celle ouverte en raison de frais professionnels (ACFP), pour les bénéficiaires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire.

En effet, l'article L 245-6 ancien du code de l'action sociale et des familles, dispose que le plafond de ressources pour ouvrir droit à l'AC se calcul par référence à celui en vigueur pour l'AAH. Il en découle que, la modification des droits à l'AAH par l'introduction d'une évaluation trimestrielle des revenus, oblige les départements qui liquident l'AC à aligner l'évaluation des droits de l'AC: il s'agit donc pour les départements d'introduire une évaluation trimestrielle des ressources pour certains bénéficiaires de l'AC, sauf à ne pas opérer un ajustement des droits tel qu'il ressort de l'application des textes en vigueur, c'est-à-dire, sauf à faire de l'aide sociale facultative, ce qui relève d'une délibération des élus et non pas d'un choix administratif.

formation concernée : prestations sociales aux PH