De nouvelles règles de cumul pour les titulaires d'une pension d'invalidité (PI)
20-09-2011 12:02 par Pascale Hilberer
En cas de modification des ressources d'un bénéficiaire de PI, le code de la sécurité sociale (CSS) prévoit la réduite, la suspendue, voire la suppression de la pension.
Les règles fixées par l'article L 341-10 CSS ont été substantiellement modifiées de manière à harmoniser les droits des PH qui reprennent une activité professionnelle.
la LFSS 2011 a supprimé cette différence de traitement et le D. 2011-615 du 31 mai 2011 met en oeuvre cet alignement des règles de cumul, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle.
Ainsi, depuis le 1er juin 2011, les titulaires d'une PI reprenant une activité (quelle que soit sa nature) voient leur pension suspendue lorsque, après 6 mois consécutifs de cumul de la PI et des salaires, l’invalide à des revenus supérieurs au salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
Pour mémoire, le CSS prévoyait un régime de suspension et de réduction différent selon que le bénéficiaire reprenait une activité professionnelle salariée (régime retenu pour tous par le décret2011-615) ou non salariée. Dans ce dernier cas, la reprise d'activité était pénalisante pour certaines PH, dans la mesure où la pension est supprimée lorsque le total annuel de la PI et le revenu d’activité dépassaient un plafond (en 2010 : 6 283,73 euros pour une personne seule et 8 700,58 euros pour un ménage).
Formation concernée :
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