Défaut de scolarisation d'un enfant handicapé : du nouveau concernant la responsabilité de l'État

Par décision n°311434 du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat reconnaît pour la première fois la responsabilité pleine et entière de l'Etat en cas d'absence de scolarisation d'un enfant handicapé orienté en institut médico-éducatif.
Selon cette jurisprudence, il s'agit d'une carence fautive engageant la responsabilité de l'Etat chargé d'assurer la mise en oeuvre de l'obligation légale inscrite dans le code de l'éducation et renforcée par la loi handicap du 11 février 2005. Selon ces textes, les enfants handicapés sont soumis à l'obligation éducative et doivent bénéficier d'une prise en charge éducative adaptée à leurs besoins.
Le Conseil d'Etat n'a pas admis les trois moyens suivants : l'insuffisance de structures d'accueil spécialisées existantes,  la restriction de la responsabilité de l'Etat à une obligation de moyens en matière de scolarisation des enfants handicapés, le versement d'allocations indemnitaires des besoins éducatifs non satisfaits.
Il appartient donc à l'Etat de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour donner effectivité au droit à recevoir une éducation adaptée à la situation de chaque enfant handicap.

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