Définition des modalités d'application du « reste à vivre » en maison d'accueil spécialisé (MAS)
15-09-2010 15:49 par Pascale Hilberer
Depuis la loi de financement sécurité sociale 2010 ( D. 2010-15 du 07/01/10), la personne handicapée (PH) accueillie en MAS doit disposer d'un minimum de ressources mensuelles, équivalent à 30% du montant de l'allocation adulte handicapée (AAH), soit 213,59 euros depuis le 1er sepltembre. L'arrêté du 24 août précise les modalités d'application de ce principe, dont la mise en oeuvre relève de la responsabilité de l'établissement d'accueil.
Ainsi, les directeurs de MAS ont l'obligation d'informer chaque résident de ce droit (sachant que la personne peut y renoncer) et des conditions de déclaration annuelle de ressources, indispensable à la détermination du reste à vivre de la PH et du respect des garanties prévues.
L'évaluation des ressources suit les règles classiques des aides sociales: il est tenu compte de toutes les ressources, y compris l'AAH et les autres aides sociales, mais à l'exclusion de la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques. En outre, les revenus issus de l'exploitation du patrimoine, y compris les placements financiers, sont également comptabilisés, sachant que les biens non productifs (sauf l'habitation principale!) sont fictivement évalués, selon le barême traditionnel de l'aide sociale: ils sont considérés procurer un revenu équivalent à 50% de la valeur locative pour les bâtis et 80% de cette valeur pour les non bâtis.
En cas de litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent.
formation concernée : prestation sociales aux personnes handicapées
