Définition des modalités de prise en charge des frais de transport des personnes handicapées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a inclus les frais de de transport des personnes handicapées en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) dans les dépenses d'exploitation de ces établissements.

Le décret 2010-1084 et l'arrêté du 15 septembre dernier viennent fixer les modalités d'application de ce dispositif, applicable depuis le 1er septembre 2010.

Les conditions en sont les suivantes:

• sont visées les frais de transport relatifs aux trajets aller/retour entre le domicile et l'établissement

• la prise en charge doit se faire dans la limite d'un plafond fixé  à 10 276 euros par place; montant revalorisé en fonction de l'évolution du SMIC, au 1er janvier de chaque année. Ce plafond peut exceptionnellement être dépassé lorsque l'établissement doit supporter des frais de transport particulièrement importants du fait de la lourdeur du handicap de certains de ses résidents et/ou de l'éloignement géographique de leur domicile.

   

  Les frais de transport doivent donc désormlais être prise en compte pour la fixation du prix de journée des MAS et du forfait global soin des FAM. Ils relèvent ainsi intégralement d'une prise en charge par l'assurance maladie, et non pas de la prestation de compensation du handicap financée par les départements

formations concernées : aide sociale aux personnes âgées en établissement; prestation de compensation du handicap