Des précisions pour la détermination du domicile de secours

Par décision n° 318960 du 1er juillet dernier, le Conseil d'Etat a confirmé au département du Nord, a jurisprudence de la commission centrale d'aide sociale du 10 juin 2008. Ainsi, le juge précise qu'un domicile de secours peut s'acquérir dans un département sans pour autant y avoir un domicile fixe.

Rappelons qu'aux termes des articles L 121-1 et L 122-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le domicile de secours est une fiction juridique destinée à déterminer l'imputation financière des prestations d'aide sociale : la prise en charge en incombe au département dans lequel le bénéficiaire a son domicile de secours, sachant que celui-ci s'acquiert par une résidence ininterrompue de 3 mois. Les seules exceptions à ce principe concernent les personnes hébergées en établissement ou bénéficiant d'un accueil familial à titre onéreux (qui conservent leur domicile de secours ancien). Les personnes qui n'ont pu librement choisir leur lieu de résidence, ou pour lesquelles il est impossible de déterminer une résidence de 3 mois consécutifs au sein d'un même département, tombent à la charge de l'Etat.

Pour le Conseil d'Etat, ce n'est pas la fixité du domicile qui entraîne l'application de ces règles, mais l'impossibilité de déterminer un ou des lieux de résidence continue au sein d'un même département sur une période de 3 mois (art. L 111-3 CASF). Ainsi, une personne sans domicile fixe, mais résidant durant 3 mois consécutifs à différentes adresses toutes localisées dans le Nord, fussent des adresses hôtelières, ne relève pas d'une prise en charge de l'Etat, mais du département concerné.

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