Disparition des mesures de tutelle aux prestations familiales adultes au 1er janvier 2009
23-12-2008 10:01 par Pascale Hilberer
Aux termes de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, une mesure d’accompagnement judiciaire peut être prononcée par le juge des tutelles en cas d’échec d’une Mesure administrative d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) mise en place par le département au profit des majeurs titulaires de prestations sociales, incapables de gérer leurs ressources sans risquer de mettre en danger leur sécurité ou leur santé.
Pour l’ouverture d’une telle mesure judiciaire, le Président du Conseil Général (PCG) saisit le Procureur de la République. Le juge des tutelles statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête, après enquête et audition de toute personne utile. Sa décision est notifiée au majeur, au mandataire judiciaire désigné, à l’organisme payeur des prestations familiales, et, dans tous les cas de figure, au PCG. Toutes les garanties entourant les mesures de protection judiciaire sont ouvertes (consultation du dossier, recours en appel dans les 15 jours de la signification de la décision…)
Si le texte fixe la procédure d’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire, il ne règle en rien la question de la MASP qui caractérise une relation d’aide contrainte et risque fort de fragiliser l’action des travailleurs sociaux qui, elle, repose sur la confiance tissée avec les personnes vulnérables.
>> Consultez le programme de la formation Protection des personnes âgées et/ou handicapées proposée par MB Formation. Cliquez ici.
>> Consultez le programme de la formation Réforme des tutelles proposée par MB Formation. Cliquez ici.
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Si le texte fixe la procédure d’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire, il ne règle en rien la question de la MASP qui caractérise une relation d’aide contrainte et risque fort de fragiliser l’action des travailleurs sociaux qui, elle, repose sur la confiance tissée avec les personnes vulnérables.
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