Divorce : l’annonce d’une réforme de la prestation compensatoire
08-11-2010 10:12 par Christophe Daadouch
La prestation compensatoire qui vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux a fait l’objet de deux réformes : par la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce puis par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce.
Aux termes de ces réformes l'article 280-1 du code civil prévoit que les héritiers peuvent convenir ensemble et par acte notarié de maintenir la rente à l'ex-époux(se) en s'obligeant personnellement au paiement de celle-ci. Dans ce cas, les actions en révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire ainsi que celle visant à la substitution d'un capital à la rente leur sont ouvertes.
Toutefois le ministère constate aujourd’hui le faible nombre de demandes formées devant les juges. Par une réponse au JO du 21 octobre le ministère annonce une modification de l'article 276-3 du code civil, afin de permettre une meilleure lisibilité des critères permettant la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère.
