Double tiret : derniers rebondissements
19-04-2010 09:01 par Christophe Daadouch
Le 04 décembre 2009 le conseil d'Etat a considéré que, contrairement à ce qui avait été posé par une circulaire du 06 décembre 2004, un double tiret ne pouvait être imposé aux parents qui avaient le choix du double nom.
Par une circulaire adressée aux procureurs de la République le 12 janvier 2010 le ministre de la Justice fixe les consignes jusqu'à la diffusion d'une nouvelle circulaire plus importante et à venir.
Ainsi il est prévu que les officiers d'état civil peuvent continuer à proposer aux parents le double tiret qui pourront l'accepter ou non.
En revanche si les parents refusent l'officier d'état civil doit enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur. Dans ce cas les deux vocables seront enregistrés sur l'acte de naissance avec un simple espace.
Pour des informations sur la prochaine session sur le thème Filiation et nom de l'enfant vous pouvez contacter Alexandra Poteloin au 01 55 33 19 00
