Double tiret : des premières consignes en attendant une circulaire
22-02-2010 09:39 par Christophe Daadouch
Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 4 décembre 2009 supprimant le double tiret lorsque les parents choisissent un double nom, le ministère vient d’annoncer des modifications.
Dans une réponse ministérielle en date du 18 février 2010, la ministre de la Justice annonce que les dispositions de la circulaire de 2002 instaurant le double tiret seront prochainement abrogées. Une réflexion est en cours à la chancellerie pour assurer la mise en place d'un nouveau dispositif garantissant, dans le respect de la loi, la sécurité de l'état civil.
Toutefois afin de permettre, dans l'attente de cette nouvelle circulaire, l'harmonisation des pratiques des officiers de l'état civil, une dépêche a été adressée à tous les procureurs généraux le 12 janvier 2010.
Celle-ci prévoit notamment, lorsque les parents refusent le double tiret, que l'officier de l'état civil doit enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur, les deux vocables formant le double nom étant séparés, dans l'acte de naissance, par un simple espace.
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