Droit d'option AEEH et PCH précisé par la CNAF

La circulaire CNAF n°2008-029 du 5 novembre 2008 présente aux organismes débiteurs des prestations familiales la procédure décisionnelle devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et fait le point sur la procédure d'urgence. Ainsi, en cas de demande de Prestation de Compensation du Handicap d'Urgence (PCH-U), la CNAF rappelle que le Président du Conseil Général (PCG), compétent en matière d'attribution de PCH-U, doit informer la CAF de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le demandeur perçoit déjà un complément d'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH). La CAF doit alors suspendre le versement du complément d'AEEH à compter de la date d'attribution de la PCH-U fixée par le PCG (conformément à l'article R 541-7 du code de la sécurité sociale). Si la CDAPH ne confirme pas l'attribution de la PCH dans les deux mois de l'attribution de la PCH-U par le PCG, la CAF est tenue de rétablir le versement du complément d'AEEH rétroactivement à la date de sa suspension, sans demande particulière de l'allocataire. Il appartiendra alors au PCG de répéter l'indu au titre de la PCH-U qu'il avait attribuée à tort.

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