Du nouveau dans la création des commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées
28-05-2009 12:47 par Pascale Hilberer
La loi 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, modifie les dispositions de l'article 2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régit la création des commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées instituées par la loi « handicap » de 2005.
Trois nouvelles possibilités sont ainsi ouvertes. Elles viennent compléter celle prévue par la loi du 11 février 2005. Ainsi quatre hypothèses de création des commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées coexistent désormais.
Deux hypothèses de création obligatoires :
1-Depuis la loi de 2005, les communes de 5 000 habitants et plus sont tenues de créer une commission pour l'accessibilité des personnes handicapées, chargée de recenser les bâtis, la voirie, les espaces publics et les transports existants et conformes aux normes d'accessibilité. Cette commission doit également faire des propositions de mise en accessibilité de l'existant d'ici à 2015.
2-Ces commissions communales peuvent coexister avec les commissions intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées que les établissements de coopération intercommunale, compétents en matière de transport et d'aménagement de l'espace, et regroupant plus de 5 000 habitants, ont désormais l'obligation de créer.
Deux hypothèses de création facultatives :
Ces deux hypothèses sont à l'initiative, d'une part, de toutes les communes volontaires (donc de moins de 5 000 habitants), et d'autre part, des établissements de coopération intercommunale regroupant moins de 5 000 habitants.
Dans tous les cas de figure les commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées devront exercer leurs compétences respectives dans la limite des missions transférées et veiller à la cohérence de leur état d'accessibilité respectif.
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