Du nouveau dans la procédure devant le juge administratif
09-03-2009 10:35 par Pascale Hilberer
Le décret 2009-14 du 7 janvier 2009 a introduit une nouvelle procédure devant les juridictions administratives destinée à renforcer les droits de la défense.
D'une part, le rapporteur public se substitue au commissaire du gouvernement. D'autre part, les parties doivent être mises en connaissance de l'orientation des conclusions du rapporteur public avant leur rendu en audience. De cette manière, les parties pourront présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public et tenter d'infléchir une ultime fois le juge avant que celui-ci ne se prononce sur l'affaire.
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D'une part, le rapporteur public se substitue au commissaire du gouvernement. D'autre part, les parties doivent être mises en connaissance de l'orientation des conclusions du rapporteur public avant leur rendu en audience. De cette manière, les parties pourront présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public et tenter d'infléchir une ultime fois le juge avant que celui-ci ne se prononce sur l'affaire.
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