Du nouveau dans l'aide à domicile d'urgence des personnes âgées dépendantes
02-04-2010 10:43 par Pascale Hilberer
Le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes est organisé depuis 21002 par la loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
En cas d'urgence, le code de l'action social et des familles (CASF) prévoit des dispositions spécifiques destinées à garantir la prise en charge en urgence des frais d'aide à domicile (art. L 232-12 et R 232-29). Il n'en reste pas moins que la procédure d'attribution de « l'APA d' urgence » pose quelques difficultés techniques, qui ont amenés de nombreux département à ne pas l'appliquer stricto sensu : d'une part, la procédure et les critères de reconnaissance des situation « d'urgence médico-sociale attestée » relèvent de chaque collectivité, d'autre part une telle déclaration amène au versement de 50% du montant maximum d'APA pendant 2 mois, ce qui crée éventuellement des situations d'indus dont la récupération peut s'avérer délicate. Ainsi, dans les faits, de très nombreuses situations d'urgences sont gérées de manière certes accélérée, mais ne trouvent de réponses qu'après quelques jours.
Le plan AGIRC (retraite complémentaire des cadres) – ARCCO (retraite complémentaire des salariés) pour 2010-2013 propose des mesures destinées à prolonger l'autonomie à domicile, notamment par la mise en place d'une aide à domicile d'urgence. La circulaire AGIRC-ARCCO 2010-3-DAS du 23 février 2010 explique que la prise en charge de leurs cotisants de plus de 75 ans, sans distinction de niveau de dépendance et sans conditions de revenus, avec un financement maximum de 10 heures d'aide à domicile, renouvelables une fois. Une évaluation téléphonique de la situation doit permettre une lise à disposition d'une aide à domicile qualifiée dans un délai de 48 heures.
Il s'agit là, à n'en pas douter, d'une réponse alternative et complémentaire à la prise en charge financée par l'APA, mais réservée aux seuls ressortissants de l'AGIRC et de l'ARCCO.
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