Du nouveau dans l'aide sociale aux personnes handicapées en établissement
11-03-2009 13:09 par Pascale Hilberer
L'article L 344-5-1/2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, introduit par la loi handicap du 11 février 2005, prévoit que les personnes handicapées vieillissantes (+ 60 ans) doivent conserver le bénéfice du régime d'aide sociale qui est lié à leur statut de personnes handicapées, statut bien plus favorable que celui des personnes âgées en établissement.
Pour les personnes handicapées qui ne sont pas en accueil successif, mais en premier accueil ou dont l'accueil en établissement était en cours au 12/02/05, la loi renvoyait à la détermination d'un taux d'incapacité restant à déterminer depuis quatre ans.
À la suite de l'injonction du conseil d'État du 20 juin 2008 de publier ce décret, le ministère de la solidarité souhaitait abroger ladite disposition légale, trop coûteuse pour les départements. Il vient de modifier sa position. D'une part, le taux d'incapacité permanente d'au moins 80% a été fixé par l'article du 2009-206 du 19 février 2009. D'autre part, afin de limiter les impacts financiers de cette mesure pour les finances départementales, une condition d'âge a été inscrite au projet de loi « hôpital, patients, santé et territoire (HPST)" en cours de discussion au Parlement depuis le 10 février : l'incapacité devra avoir été reconnue avant l'âge de 65 ans.
Ces nouvelles dispositions seront effectives dès la publication de la loi HPST.
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