Du nouveau pour la détermination de la prise d'effet du renouvellement d'une décision d'aide sociale à l'hébergement
18-05-2009 08:52 par Pascale Hilberer
Le Conseil d'Etat, par décision n°303888 du 23 mars 2009, département de la Dordogne/UDAF, a infirmé la jurisprudence de la Commission Centrale d'Aide Sociale (CCAS) du 22 février 2007. Reprenant un positionnement "classique", la CCAS postulait qu'une demande de renouvellement de prise en charge des frais d'hébergement en établissement médico-social ne prenait effet qu'à la date de son dépôt et non à la date d'expiration de la précédente prise en charge.
Le Conseil d'Etat affirme l'application du principe de continuité de prise en charge des frais d'hébergement par l'aide sociale. Ainsi, en cas d'écart entre l'échéance de prise en charge précédente et le dépôt de la demande de renouvellement, qu'il s'agisse de la prise en charge dans un même établissement ou dans un nouvel établissement, la décision de renouvellement de l'aide sociale doit prendre effet à la date d'expiration de la décision précédente. En effet, selon cette jurisprudence, qui s'impose désormais à la CCAS, la règle du dépôt de la demande d'aide sociale dans les deux mois de la naissance du besoin (art. R 131-2/1 du code de l'action sociale et des familles) ne s'applique pas aux demandes de renouvellement d'aide sociale.
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