Encadrement des sorties immédiates des personnes hospitalisées sous contrainte.

Alors qu'un projet de loi portant réforme des hospitalisations sous contrainte est en cours depuis début mai, le décret 2010-535 du 20 mai vient préciser la procédure de sortie immédiate des hospitalisés sans consentement, dans le cadre du régime des internements psychiatriques encore en vigueur actuellement.

Ainsi, la personne hospitalisée, son tuteur ou curateur, un parent, ou même toute personne agissant dans l'intérêt de la personne atteinte de trouble mental, peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) dont relève l'établissement psychiatrique d'internement. Il s'agit de saisir, par simple requête, le juge des libertés et de la détention, qui statue en la forme des référés, et peut ordonner la sortie immédiate de l'interné.

Le décret précise que :

• la requête doit être transmise par tout moyen au greffe du TGI : en particulier, la personne internée peut la déposer directement dans l'établissement d'hospitalisation, même par simple déclaration verbale au directeur qui dresse alors un procès verbal, daté et signé de sa main et de celle du malade, et transmet ensuite les documents au greffe;

• le juge doit entendre en audience le malade, sauf si cette audition est préjudiciable à sa santé.

• S'il s'agit d'une hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), le juge peut également entendre la personne à l'origine de l'hospitalisation, et le préfet, s'il s'agit d'une hospitalisation d'office (HO).

• En cas de demande répétées, le juge peut prononcer un rejet sans audition, s'il estime que les demandes sont manifestement infondées.

• L'ordonnance du juge doit être rendue dans les 12 jours de l'enregistrement de la requête au greffe, et dans les 25 jours en cas de recours à une expertise, se qui garantit une réponse rapide.

• L'ordonnance autorisant la sortie immédiate sera notifiée aux Parties, au Procureur et au directeur de l'établissement par lettre avec accusé de réception.

   

Cette nouvelle procédure a vocation à être transitoire, dans la mesure où la prochaine réforme va changer la donne des hospitalisations sans consentement.

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