Modification des règles de transmission du nom
21-01-2009 09:14 par Christophe Daadouch
Au détour de la loi du 16 janvier 2009 portant ratification de l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation, le Parlement vient une nouvelle fois (la 4e fois en six ans) de modifier les règles de transmission du nom.
La modification essentielle est apportée à l’article 311.23 du code civil relatif au changement de nom. L’article 311-23 du code civil, dans sa rédaction tirée de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, prévoyait que, lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents pouvaient, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Cependant, ces dispositions s'appliquaient uniquement aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005. Pour les enfants nés avant cette date, la possibilité de changement de nom n’est plus en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005). Il ne restait plus, pour les parents concernés, que la lourde et aléatoire demande de changement de nom auprès du Garde des Sceaux en invoquant un « intérêt légitime » au sens de l’article 61 du code civil.
Après une tentative avortée de modification lors de la loi relative à la protection juridique des majeurs, le Président de la commission des Lois, M. Warsmann, déposait une proposition de loi tendant à permettre l’application de 311-23 du code civil à tous les parents, quelle que soit la date de naissance de leur enfant.
Jusqu’à cette réforme donc, le changement de nom était possible « lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant ». Les conditions étaient donc cumulatives. Elles deviennent successives puisque le texte précise désormais que «lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms ».
>> Demandez à recevoir le programme de la formation Filiation et nom de l'enfant proposée par MB Formation.
La modification essentielle est apportée à l’article 311.23 du code civil relatif au changement de nom. L’article 311-23 du code civil, dans sa rédaction tirée de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, prévoyait que, lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents pouvaient, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Cependant, ces dispositions s'appliquaient uniquement aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005. Pour les enfants nés avant cette date, la possibilité de changement de nom n’est plus en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005). Il ne restait plus, pour les parents concernés, que la lourde et aléatoire demande de changement de nom auprès du Garde des Sceaux en invoquant un « intérêt légitime » au sens de l’article 61 du code civil.
Après une tentative avortée de modification lors de la loi relative à la protection juridique des majeurs, le Président de la commission des Lois, M. Warsmann, déposait une proposition de loi tendant à permettre l’application de 311-23 du code civil à tous les parents, quelle que soit la date de naissance de leur enfant.
Jusqu’à cette réforme donc, le changement de nom était possible « lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant ». Les conditions étaient donc cumulatives. Elles deviennent successives puisque le texte précise désormais que «lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms ».
>> Demandez à recevoir le programme de la formation Filiation et nom de l'enfant proposée par MB Formation.
