Enfant sans vie : une circulaire attendue
22-07-2009 08:47 par Christophe Daadouch
Une circulaire interministérielle a été publiée le 19 juin 2009. Cette circulaire, très attendue, concerne :
- l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, et des enfants pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie ;
- la délivrance du livret de famille ;
- la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
Cette circulaire complète les décrets et arrêté du 20 août 2008. Elle tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la notion d’enfant sans vie. Elle précise en particulier que le droit à la délivrance d’un acte n’est plus fondé sur le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé (soit 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du foetus de 500 grammes).
L’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement établit l’acte d’enfant sans vie sur déclaration faite par les parents, par l’un d’eux, ou par un tiers déclarant, et sur la production du certificat d’accouchement pris en application d’un modèle type.
Enfin, élément novateur, la circulaire précise que l’enregistrement de l’acte d’enfant sans vie n’est soumis à aucun délai, à la différence de la déclaration de naissance. Les parents peuvent donc prendre le temps de la réflexion et n’ont pas à décider de déclarer l’enfant sans vie dès l’accouchement.
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