Enquêtes sociales et mesures de protection juridiques des majeurs
25-03-2009 15:08 par Pascale Hilberer
Dans le cadre de l'instruction des demandes de mesures de protection juridiques des majeurs, le juge des tutelles peut ordonner toutes les mesures qu'il estime utile pour éclairer sa décision. À ce titre, il peut requérir une enquête sociale et désigner à cette fin un enquêteur, dont le statut vient d'être réglé par le décret 2009-285 et l'arrêté du 12 mars 2009. Ainsi, les enquêteurs doivent demander leur inscription sur une liste dressée par la cour d'appel (CA) dans le ressort de laquelle ils résident, valable 5 ans, avec mise à jour annuelle. Cette liste est consultable librement auprès des greffes de la CA, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (TI). Il appartient au Procureur de la République de vérifier que les personnes physiques postulantes remplissent les conditions requises, à savoir :
- être âgé de moins de 70 ans ;
- exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social ou psychologique en relation avec l'objet des enquêtes sociales ;
- présenter des garanties d'indépendance ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale, de sanction administrative ou disciplinaire du fait « d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ;
Si l'une de ces conditions cesse d'être remplie en cours d'inscription, la CA, et en cas d'urgence son 1er Président, prononce la radiation de l'enquêteur, qui peut faire appel dans le mois devant la cour de cassation. Chaque enquête menée est forfaitairement rétribuée à 500 euros auxquels s'ajoute le remboursement des frais de déplacement.
>> Demandez à recevoir le programme de la formation Protection des personnes âgées et/ou handicapées proposée par MB Formation. Faites-nous parvenir votre demande par email ou contactez-nous.
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- être âgé de moins de 70 ans ;
- exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social ou psychologique en relation avec l'objet des enquêtes sociales ;
- présenter des garanties d'indépendance ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale, de sanction administrative ou disciplinaire du fait « d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » ;
Si l'une de ces conditions cesse d'être remplie en cours d'inscription, la CA, et en cas d'urgence son 1er Président, prononce la radiation de l'enquêteur, qui peut faire appel dans le mois devant la cour de cassation. Chaque enquête menée est forfaitairement rétribuée à 500 euros auxquels s'ajoute le remboursement des frais de déplacement.
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