Extension des dérogations aux conventions tripartites des logements-foyers habilités
18-12-2008 14:21 par Pascale Hilberer
Le décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008 vient d’ouvrir la possibilité aux logements-foyers habilités à dispenser des soins d’opter pour un conventionnement tripartite partiel pour la mise en œuvre de la réforme tarifaire.
Déjà ouvert aux structures non habilitées (décret du 9 mai 2007), tous les logements-foyers, habilités ou non, dès lors qu’ils n’accueillent pas plus de 10% de résidents classés en GIR 1 et 2, peuvent désormais opter pour un conventionnement portant uniquement sur la capacité d’accueil correspondant à l’hébergement des résidents classés en GIR 1 à 4, installés dans un bâtiment distinct ou dans des locaux constitués en unité de vie autonome.
L’établissement ayant fait ce choix ne pourra plus admettre de nouveaux résidents classés en GIR 1 à 4 au-delà de la capacité d’accueil inscrite à la convention. Ainsi, lorsque l’évolution du niveau de dépendance de nouveaux résidents entraîne un classement en GIR 1 à 4, et que la capacité d’accueil conventionnée est atteinte, l’établissement devra leur proposer un relogement en EHPAD ou en petite unité de vie dans un délai d’un an conformément au contrat de séjour.
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L’établissement ayant fait ce choix ne pourra plus admettre de nouveaux résidents classés en GIR 1 à 4 au-delà de la capacité d’accueil inscrite à la convention. Ainsi, lorsque l’évolution du niveau de dépendance de nouveaux résidents entraîne un classement en GIR 1 à 4, et que la capacité d’accueil conventionnée est atteinte, l’établissement devra leur proposer un relogement en EHPAD ou en petite unité de vie dans un délai d’un an conformément au contrat de séjour.
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