Extension du droit à l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale d’asile

A partir du 1er décembre 2008, découlant de textes européens, le droit à l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (ex-commission de recours des réfugiés) est facilité. Rappelons que cette instance statue en appel contre les rejets de demande d’asile ou de protection subsidiaire par l’OFPRA (Office Français de Protection de Réfugiés et Apatrides).
Jusqu’alors l’étranger devait justifier être légalement en France (visa ou sauf conduit), ce qui était évidemment assez rare pour les demandeurs d’asile. Pour le reste les autres conditions classiques de l’aide juridictionnelle (conditions de ressources, recevabilité du recours) subsistent. La demande doit en particulier être déposée dans le délai de recours d’un mois devant la Cour nationale du droit d’asile. Cette demande interrompt le délai de recours. La personne disposera alors d’un nouveau mois à compter de la décision sur sa demande d’aide juridictionnelle pour saisir la Cour sur le fond et contester la décision de l’OFPRA.

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