Fixation des modalités de la formation professionnelle des travailleurs handicapés
17-06-2009 13:55 par Pascale Hilberer
Le décret 2009-565 du 20 mai 2009 fixe les modalités de la formation professionnelle des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Dans le cadre de leurs missions, les ESAT doivent mettre en place des actions de soutien, d'accompagnement et de formation. Il s'agit de favoriser la professionnalisation, l'épanouissement personnel et social, et la mobilité des travailleurs handicapés en organisant leur accès à un parcours de qualification professionnelle, compte tenu de leur projet individuel. Les ESAT sont ainsi tenus de mettre en place des actions de reconnaissance des savoir-faire et des compétences amenant à la validation des acquis des expériences professionnelles de leurs travailleurs handicapés.
Concernant la reconnaissance des savoir-faire et des compétences, les ESAT doivent remettre des attestations portant une analyse détaillée des compétences et des savoirs-faire professionnels. Ces documents devront amener des avenants d'actualisation du contrat de soutien et d'aide par le travail, faisant état de la progression du travailleur handicapé dans cette démarche.
Concernant la validation des acquis des expériences professionnelles, elle doit permettre aux travailleurs handicapés d'obtenir en tout ou partie un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Pour chaque action, le travailleur handicapé bénéficie d'un congé de formation, en dehors de son temps de congés annuels, pendant lequel sa rémunération garantie est maintenue.
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