Incidences de la hausse de taxation des complémentaires de santé sur les dépenses d'aide sociale
04-10-2011 13:15 par Pascale Hilberer
La loi de finance rectificative pour 2011, adopté par le Parlement le 19 septembre dernier, va entraîner une augmentation de la taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire (+ 3,5%), dans la mesure où, l'exonération partielle de taxe dont ces contrat bénéficiaient a été supprimée.
Si les organismes d'assurance complémentaire reportent cette hausse sur leurs tarifs, comme la Mutualité française l'a dores et déjà laissé entendre, les dépenses d'aide sociale des départements en pâtiront avec certitude.
En effet, les frais de « mutuelle » constituent des charges indispensables à la vie en établissement depuis la jurisprudence du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007, département de la Charente- Maritime, requête n°286891. Il en découle que, pour déterminer la capacité financière des postulants à l'aide sociale à l'hébergement, les départements doivent notamment défalquer de leurs ressources les frais de mutuelle. Si ces frais augmentent, les besoins des demandeurs d'aide sociale augmentent d'autant: effet linéaire, l'aide sociale qui doit leur être accordée s'accroît.
Quid des difficultés financières qui étranglent déjà le finances départementales?
Formations concernées : aide sociale aux personnes âgées en établissement; récupération des prestations d'aide sociale
