Incidences de la nouvelle répartition des compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les demandes de PCH

La loi 2011-901 du 28 juillet 2011 sur les MDPH a aménagé la compétence territoriale des MDPH (art. 17): c'est une modification importante dans le fonctionnement des MDPH.

En effet, les MDPH des départements accueillant dans leurs établissement sanitaires ou sociaux un grand nombre de PH issues d'autres départements avaient une charge de travail particulièrement importante, tant pour ce qui de l'instruction des dossiers par l'équipe pluridisciplinaire - qui doit évaluer si les conditions d'ouverture du droit sont réunies et déterminer les besoins des PH- , que pour les commissions des droits et de l'autonomie (CDA) - qui décident de l'attribution de la prestation - .

Pour mémoire: l'article R 146-25 CASF instituait la compétence de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée, avec possibilité de domiciliation auprès d’une association.

Ce choix de proximité pour le dépôt d'une demande, ne modifiait en rien les règles de prise en charge financière qui relèvent de la notion de domicile de secours, acquis par une résidence habituelle de 3 mois dans un département et à défaut, par le lieu de résidence de l’intéressé au moment de sa demande.

Depuis la loi du 28 juillet 2011, la compétence territoriale des MDPH pour l'évaluation des demandes et l'attribution des droits, se détermine en distinguant les demandes de PCH de l'ensemble des autres demandes.

Concernant les demandes de PCH (art. L 245-2 et L 245-2-1 nouveau CASF): c'est la MDPH du département où se trouve le domicile de secours qui est désormais compétente.

A défaut de domicile de secours, le texte maintien la compétence de la MDPH du département de résidence de la PH.

A noter que, lorsque le bénéficiaire acquière un nouveau domicile de secours le service de la PCH continue à s'effectuer selon les éléments de prise en charge en vigueur à cette date (décision de la CDA de la MDPH du département de l'ancien domicile de secours).Néanmoins, le PCG du nouveau département de domiciliation de secours pourra désormais saisir la CDA de la MDPH de son département, en vue du réexamen du droit à la PCH (dans des conditions qui doivent être fixées par décret).

Formations concernées :

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Prestations sociales aux PH télécharger le programme ici