Interdiction définitive des pratiques de sous-subventionnement
09-06-2009 13:36 par Pascale Hilberer
Jusqu'à la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 (art.84), la prohibition de sous-subventionnement (reversement à un tiers de tout ou partie d'une subvention perçue) n'était fixée que pour les subventions attribuées par l'Etat. Les subventions versées par les collectivités territoriales pouvaient légalement faire l'objet d'un reversement.
Certes, un avis du Conseil d'Etat du 5 juin 1962 donnait une interprétation à cette pratique, au motif qu'elle contournait la volonté des élus locaux quant au choix des titulaires des subventions. Par ailleurs, des décisions éparses des Chambres Régionales des Comptes reprenaient cette analyse, mais la valeur juridique des ces positionnements ne restait que relative à chaque espèce.
Désormais, l'article 1611-4 nouveau du Code Général des Collectivités Territoriales interdit la pratique de sous-subventionnement de manière générale, en aménageant toutefois la possibilité d'y déroger par une disposition expresse incluse dans une convention de subvention passée entre la collectivité et l'organisme bénéficiaire, quel que soit le montant de la subvention.
En l'absence de convention et/ou d'une telle disposition conventionnelle permettant le réemploi des fonds publics au bénéfice d'un tiers, le reversement devient illégal.
Cette mesure doit contribuer à lutter contre le détournement des subventions publiques.
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