Intérêt légitime à changer de nom : réponse ministérielle

La sénatrice Schillinger a récemment questionné la Ministre de la Justice sur le cas d'un enfant ayant subi un abandon de la part de son père à la suite d'un divorce. Depuis 2003, ce dernier n’avait plus donné signe de vie, n'avait plus de contact avec son fils et ne payait pas la pension alimentaire. Elle souhaitait donc savoir dans quelles mesures l’enfant pouvait changer de nom et perdre le nom de son père qu’il porte depuis sa naissance.

Dans sa réponse, la Ministre de la Justice (JO Sénat du 12/02/2009 - page 392) précise que la mère d'un enfant mineur qui a été abandonné par son père à la suite de son divorce avec celui-ci, peut demander le changement de nom de son enfant mineur sur le fondement de l'article 61 du code civil instaurant une procédure administrative de changement de nom. Elle devra toutefois justifier par des éléments probants le désintérêt du père à son égard. L'absence de relation affective avec celui-ci, le fait qu'il ne contribue pas à son entretien et éducation, l'existence de condamnations pénales pour abandon de famille peuvent caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l'intérêt légitime de l'enfant à changer de nom, tel qu'exigé par l'article précité.

Toutefois, aux termes du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, le changement de nom de l'enfant mineur nécessite le consentement de son père s'il exerce conjointement avec la mère l'autorité parentale. En cas de désaccord des parents ou d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, celle-ci doit recueillir l'autorisation du juge des tutelles pour présenter seule la demande.

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