La définition de la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE)
20-09-2011 12:09 par Pascale Hilberer
Pour pouvoir prétendre à l'allocation adulte handicapé (AAH), les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, doivent se voir reconnaître par la commission des droits et de l'autonomie (CDA) une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), du fait de leur handicap.
Prévue par la loi de finance 2007 et souvent reportée, cette notion remplace la condition d'être reconnue dans l'impossibilité de se procurer un emploi.
Le décret 2011-974 du 16 août 2011 est enfin venu la mettre en oeuvre: elle s'applique depuis le 1er septembre 2011.
La RSDAE est défini selon les principes suivant:
- caractère substantiel = difficultés importantes d'accès à l'emploi, évaluées en tenant compte des déficiences à l'origine du handicap, des limitations d'activités en résultant et des troubles qui peuvent les aggraver, mais aussi en raison des contraintes liées aux traitements et des prises en charges thérapeutiques. Le caractère substantiel de ces difficultés ne doit pas être reconnu si elles peuvent être surmontées par des mesures de compensation non disproportionnées, par des modalités d'aménagement du poste de travail non disproportionnées, ou des potentialités d'adaptation au travail du demandeur;
- caractère durable = durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH
- notion d'emploi = activité professionnelle conférant au demandeur des avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale
La RSDAE est reconnue par la CDA pour une durée de 1 à 2 ans.
Formations concernée :
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