La demande de visa de long séjour des conjoints de français : nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 4 décembre 2009, Mme D)
29-01-2010 11:21 par Christophe Daadouch
Depuis la loi du 24 juillet 2006, la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » au conjoint de Français est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour qui peut être sollicité sur place, auprès de la préfecture, après 6 mois de vie commune en France.
Dans une affaire mettant en cause une ressortissante guinéenne conjointe de français, le Conseil d’Etat note que si les dispositions relatives au visa de séjour n’impliquent pas que celui-ci fasse l’objet d’une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l’autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction.
En conséquence, la demande de carte de séjour sur le fondement du L. 313-11, 4° du CESEDA vaut implicitement dépôt d’une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-1-2 du même code.
MB Formation vous propose une formation à Paris les 21-22-23 juin 2010 sur le droit des étrangers. Pour obtenir des renseignements n'hésitez pas à contacter par téléphone Alexandra Poteloin au 01 55 33 19 00 ou par email apoteloin@mbformation.com
