La France mise en demeure par l'Union européenne
25-10-2010 14:55 par Pascale Hilberer
Alors que la circulaire du 5 août dernier, qui avait été à l'origine de virulentes critiques par l'exécutif européen à l'encontre de la politique française à l'égard des Roms, a été remplacée par un nouveau texte le 13 septembre qui vise les conditions d'éloignement des étrangers en situation d'irrégularité, et tend à souligner l'absence de discrimination contre une minorité ethnique spécifique, la Commission européenne a mis en demeure la France le 20 octobre pour ordonner la transposition complète de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004.
En droit européen une mise en demeure constitue la première étape d'une procédure d'infraction aux normes européennes, préalable à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (UE) qui est habilitée à infliger des amendes aux contrevenants. Le gouvernement français se doit de démontrer à la Commission que les garanties européennes, fixées par l'UE en 2004 et dont doivent bénéficier les personnes sous le coup d'une mesure d'expulsion, sont dores et déjà respecter. A défaut, il reste à l'Etat français jusqu'au 1er novembre 2011 pour prendre les mesures de transposition et en assurer la mise en oeuvre conformément à la directive UE d'avril 2004. Il est illusoire d'envisager que les instances européennes se contenteront des mesures financières inscrites au projet de loi de finances pour 2011 pour développer la création des aires d'accueil des gens du voyage, qui ne répond pas à la problématique des populations Roms.
Formation concernée : accueil et séjour des gens du voyage
