Le maintien durable sous le statut de saisonnier qualifié de "discriminatoire" par la HALDE

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été saisie par le CODETRAS (collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture) concernant les travailleurs de longue durée employés dans le domaine agricole dans les Bouches du Rhône. La question posée portait sur le maintien de travailleurs de nationalité marocaine sous le statut juridique de travailleur saisonnier depuis des années, ainsi que sur les conséquences, pour ces personnes, de ce statut en matière de droit du travail, de protection sociale, de droit de séjour et de droit au respect de la vie privée et familiale. Dans une délibération du 15 décembre 2008, s’appuyant sur les textes internationaux relatifs au droit du travail, la HALDE a qualifié de discriminatoire le maintien durable dans ce statut.
Elle invite donc la FDSEA à faire évoluer, dans un délai de trois mois, les salariés concernés vers le statut de contrat de travail à durée indéterminée et à les indemniser pour le préjudice subi. Elle invite également le ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale à en tirer les conséquences sur le terrain du droit au séjour et à leur délivrer dans un délai de quatre mois un titre de séjour pérenne.

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