Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
01-12-2008 09:39 par Pascale Hilberer
Le Parlement a définitivement adopté le 27 novembre 2008 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
L'une de ses dispositions modifie les frais couverts par le prix de journée des établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés. Il en résulte notamment qu'en 2009 les frais de transports établissement/domicile ne seront plus assumés par ces établissements. Ils devront donc être payés par les famillles des enfants handicapés accueillis dans ces structures. Rappelons que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou les compléments de l'Allocation d'Éducation Enfants Handicapés (AEEH) peuvent prendre en charge une partie de tels frais, mais toujours de manière partielle. À titre d'exemple : la PCH ne financera que 200 euros par mois au titre des surcoûts des transports liés au handicap, si le département n'a pas déplafonné, par délibération des élus, le montant maximum inscrit dans l'arrêté du 19 février 2007 pour ce type de charge.
Voilà une illustration claire de la baisse du pouvoir d'achat, suite à une modification législative, des familles d'enfants handicapés.
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