La médiation familiale et les conditions de son accueil
10-09-2009 09:53 par Christophe Daadouch
Dans une circulaire publiée au BO du ministère de la Justice du 31 août 2009 le ministère apporte quelques développements quant à la médiation familiale.
Est ainsi rappelé le caractère payant de la médiation familiale judiciaire. Ce principe affirmé dans le protocole national de développement de la médiation familiale en date du 30 juin 2006 sera maintenu dans le nouveau protocole qui entrera en vigueur en 2009.
Par ailleurs, et c’est surtout cela l’essentiel, le ministère précise l’inadaptation des locaux des Maisons de Justice et de Droit (MJD) et des Points d’Accès au Droit (PAD) pour accueillir des séances de médiation familiale. Les locaux sont jugés inadaptés, leurs services sont considérés dans l’incapacité de gérer les tensions que peuvent susciter des situations conflictuelles. Enfin les horaires d’ouverture des MJD et des PAD, calqués sur ceux des services ouverts au public, ne coïncident pas forcément avec les horaires des séances de médiation familiale qui peuvent avoir lieu en fin de journée, le mercredi après-midi, ou le samedi.
Seules les permanences d’information, notamment l’information sur l’objet et sur le déroulement de la médiation donnée par le médiateur familial, suite à l’injonction du juge aux affaires familiales (art. 255 et 373-2-10 du code civil) peuvent s’y tenir.
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