La nouvelle composition des commissions consultatives de retrait d'agrément des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées

Depuis 2005, le retrait, ou la restriction, des agréments des accueillants familiaux à titre onéreux des PAPH – délivrés par le président du conseil général-, ne peut s'opérer, sauf situation d'urgence, qu'après avis de la commission consultative de retrait instituée dans chaque département (art. R 441-11 et s. CASF).

La composition de la CCR a été modifiée par le décret 2011-716 du 22 juin 2011, qui a extirpé les accueillants familiaux de cette commission.

Désormais, la CCR comprend, en nombre égal:

• (sans changement) des représentants du département (des élus ou des agents, au choix du PCG),

• (sans changement) des représentants des associations qui représentent les PA et les PH et leurs familles,

• (nouveau : en lieu et place des représentants des accueillants familiaux) des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des PA et des PH

Ces modifications mettent en conformité le droit français avec la réglementation européenne issue de la directive « service » 2006-123/CE du 12 décembre 2006 qui interdit l'intervention d'opérateurs concurrents dans les décisions des autorités compétentes.

Si la présence de représentants des accueillants familiaux agréés dans le département constituait un risque d'atteinte à la libre concurrence (entre accueillants familiaux) selon le droit européen, il reviendra donc à chaque PCG de veiller à ce que les personnes qualifiées qu'il doit désormais désigner ne puissent être considérées comme des concurrents potentiels des accueillants familiaux.

Formations concernée :

Accueil familial des PAPH Télécharger le programme ici