La taxation des saisines des juridictions d'aide sociale
29-11-2011 13:30 par Johan Chassagne
La loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finance rectificative pour 2011, instaure une contribution à charge du demandeur pour intenter une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, rurale et sociale, tant devant les juridictions de l'ordre judiciaires que devant celles de l'ordre administratif.
Les raisons avancées par le gouvernement s'articulent autour de l'augmentation des dépenses de l'aide juridictionnelle imputable à la réforme de la garde à vue qui renforce le rôle et la présence des avocats.
Cette argumentation peut paraître bien fallacieuse pour le justiciable contraint, depuis le 1er octobre dernier, à acquitter un droit de timbre de 35 euros pour pouvoir contester une décision administrative, notamment devant le juge de l'aide sociale (D.2011-1202 du 28 septembre 2011). Il en va du reste de même pour l'administration de l'aide sociale, en particulier lorsque le Président du conseil général défère les obligés alimentaires d'un demandeur d'aide sociale devant le juge aux affaires familiales, aux fins de fixation des pensions alimentaires dues à leurs ascendants dans l'incapacité de régler les frais d'hébergement en établissement.
Faut-il simplement y voir une nouvelle taxe, tant pour l'usager que pour l'administration départementale dont les budgets sont déjà plus que contraints, et/ou un frein aux contentieux, en particulier en matière d'aide sociale, permettant de participer au désengorgement des juridictions compétentes, le défaut de paiement entrainant l'irrecevabilité de la demande.
A noter que, en matière de prestations sociales, restent exclues de cette contribution les procédures intentées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux et de l'incapacité (compétent notamment en contestation des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Formations concernées: le contentieux de l'aide sociale départementale aux personnes âgées et handicapées; récupération des prestations d'aide sociale
